Législation primaire
Articles 24, 32 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Articles 3 et 19 du traité sur l'Union européenne (TUE)
Articles 256, 267 et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
Articles 103, 104, 104 bis et 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice de l'UE
Articles 20 et 23 bis du Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'UE
Législation secondaire
Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles II bis)
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Guide pratique pour l'application du nouveau règlement Bruxelles II, Commission européenne, version actualisée, octobre 2005
Guide pratique pour l'application du règlement relatif à l'obtention des preuves
Guide pratique sur le recours à la vidéoconférence en vue d'obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale
Informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l'article 68 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (version consolidée)
Liste des juridictions compétentes en matière de responsabilité parentale communiquée conformément à l'article 68 du règlement, publiée au JO C 40 du 17 février 2005
Certificats visés à l'article 39, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis, formulaires standard des annexe II, III et IV
Certificat visé à l'article 42 du règlement Bruxelles II bis concernant le retour de l'enfant ou des enfants
Décisions
Décision n° 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Documents de la Commission européenne
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 30 mai 2008 – Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice
Communication de la Commission européenne du 15 février 2011 « Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant » (COM(2011) 60 final)
Notes et rapports d'institutions et d'organes de l'Union européenne
Guide d'orientation à l'intention des avocats sur la procédure écrite et orale devant la Cour de justice des Communautés européennes
Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales
Rapport du 31 janvier 2012 sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice